SIGNALISATION
INOBSERVATION DU SIGNAL
| Stationnement interdit | 24 € |
| Arrêt et stationnement interdits | 49 € |
| Stationnement alterné | 24 € |
| Parking réservé à certaines catégories de véhicules | 24 € |
| Stationnement ou parcage sur un emplacement réservé aux véhicules servant au transport de personnes handicapées | 145 € |
| Stationnement autorisé sur le trottoir | 24 € |
INOBSERVATION DE LA DURÉE MAXIMALE DE STATIONNEMENT OU DE PARCAGE, DANS LE CAS DU DISQUE DE STATIONNEMENT OU DE PARCAGE
| le dépassement n’excédant pas 30 minutes | 12 € |
| le dépassement excédant 30 minutes | 24 € |
INOBSERVATION DE LA DURÉE MAXIMALE DE STATIONNEMENT OU DE PARCAGE, DANS LE CAS D’UN PARCMÈTRE À DISTRIBUTION DE TICKETS OU DU PAIEMENT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
| le dépassement n’excédant pas 30 minutes | 12 € |
| le dépassement excédant 30 minutes | 24 € |
DÉFAUT DE PAYER LA TAXE DE STATIONNEMENT OU DE PARCAGE, DANS LE CAS D’UN PARCMÈTRE À DISTRIBUTION DE TICKETS OU DU PAIEMENT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
| la durée d’immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe n’excédant pas 30 minutes | 12 € |
| la durée d’immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30 minutes | 24 € |
| Inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le ticket destationnement ou de parcage derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d’un parcmètre à distribution de tickets | 24 € |
| Inobservation de l’obligation d’exposer visiblement la vignette de paiement électronique selon les modalités prescrites, dans le cas du paiement de la taxe par voie électronique | 24 € |
| Défaut de payer tout ou partie de la taxe de stationnement ou de parcage, dans le cas d’un parcmètre à minuterie | 24 € |
| Inobservation des marques délimitant les emplacements de stationnement | 24 € |
| Stationnement sur un emplacement réservé à la livraison | 49 € |
| Stationnement sur le côté d’une chaussée marqué par une ligne en zigzag | 49 € |
| Stationnement sur le côté d’une chaussée marqué par une ligne jaune | 49 € |
STATIONNEMENT
INOBSERVATION DE L’OBLIGATION DE PLACER UN VÉHICULE OU UN ANIMAL EN STATIONNEMENT DE MANIÈRE À CE QU’IL
| se trouve du côté droit de la chaussée et soit dirigé dans le sens de la circulation, à moins que le stationnement ne soit interdit de ce côté | 24 € |
| soit dirigé dans le sens de la circulation, dans le cas d’une voie à sens unique | 49 € |
| se trouve à la plus grande distance possible de l’axe de la chaussée, en une seule file et, si possible, sur ou au-delà de la ligne de rive ou sur l’accotement | 24 € |
| ne gêne pas la circulation des autres véhicules | 49 € |
| n’entrave pas l’entrée ou la sortie d’un parking ou d’un garage public ou privé, l’accès carrossable d’un immeuble ou l’accès à un emplacement de stationnement privé | 49 € |
| susceptible de constituer un danger pour les autres usagers | 74 € |
| en un endroit où le dégagement d’un autre véhicule arrêté ou stationné serait gêné | 49 € |
| sur une partie de la voie publique réservée aux piétons ou à d’autres usagers | 49 € |
| à moins de 12 mètres de part et d’autre d’un point d’arrêt signalé comme tel des autobus et des tramways | 49 € |
| à moins de 5 mètres du point d’intersection géométrique des bords de deux chaussées formant une intersection | 49 € |
| sur un passage pour piétons ou sur un passage pour cyclistes | 74 € |
| Stationnement à moins de 5 mètres de part et d’autre d’un passage pour piétons ou d’un passage pour cyclistes | 49 € |
| en un endroit où les piétons doivent quitter le trottoir pour contourner un obstacle | 49 € |
| devant l’entrée ou la sortie principales d’un parc public, d’une école, d’un édifice consacré à un culte ou d’une salle de spectacle | 49 € |
| à la hauteur d’une ligne de sécurité ou d’une partie de la voie publique réservée à certaines catégories d’usagers, lorsque la distance entre la ligne de sécurité ou la partie réservée de la voie publique et le véhicule en stationnement est inférieure à 3 mètres | 74 € |
| Défaut de faire usage d’un disque de stationnement ou de parcage réglementaires | 24 € |
| Défaut d’indiquer sur le disque de stationnement ou de parcage l’instant d’immobilisation du véhicule selon les modalités prescrites | 24 € |
| Défaut d’exposer le disque de stationnement ou de parcage lisiblement, selon les modalités prescrites | 24 € |
| Indication horaire inexacte sur le disque de stationnement ou de parcage de l’instant d’immobilisation du véhicule | 24 € |
| Modification de l’indication horaire initiale sur le disque de stationnement ou de parcage sans déplacement du véhicule | 24 € |
PARCAGE
| Parcage gênant l’accès ou la sortie des autres véhicules du parking | 49 € |
| Parcage non-conforme aux emplacements délimités | 24 € |
PRESCRIPTIONS SPÉCIALES
| En zone de rencontre et en zone résidentielle – stationnement d’un véhicule automoteur en dehors d’un endroit signalé ou marqué comme emplacement de stationnement ou de parcage | 49 € |
| En zone piétonne – stationnement | 49 € |
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